Le Conseil Constitutionnel censure un peu la transition

Les membres du Conseil Constitutionnel ont censuré les articles portant sur l’obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels à l’occasion d’une mutation à partir de 2030, l’obligation pour la grande distribution de définir un programme d’actions pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques d’ici fin 2016 et la modification des règles de composition du capital des éco-organismes (articles 6, 44 et 83).

La fin du gaspillage alimentaire chez les enseignes annulée

La pression citoyenne a été forte pour faire entrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le texte. La version finale votée à l’Assemblée nationale comprenait de nombreuses dispositions pour ce faire. Les invendus propres à la consommation humaine devaient faire l’objet de don ou de transformation. Le reste aurait du être destiné à l’alimentation animale, utilisé en compost pour l’agriculture ou valorisé énergétiquement, notamment par méthanisation. La grande distribution se voyait interdire le fait d’asperger ses invendus à l’eau de Javel pour les rendre impropres à la consommation ou à toute forme de valorisation, sous peine d’une amende de 3750 € Ces dispositions devaient entrer en application au 1er juillet 2016. D’ici là, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 auraient dû signer une convention avec une ou plusieurs associations pour leur fournir gratuitement les denrées alimentaires. Des contraventions de 3e classe (amende forfaitaire inférieure à 3000€) étaient prévues en cas de manquement.

Mais voilà, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble de ces dispositions pour des raisons de procédure. La ministre de l’écologie et de l’énergie, a annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». Affaire à suivre…

Un vice de procédure ?

60 sénateurs du parti Les Républicains dénoncent la façon dont s’est tenue la commission mixte paritaire en mars dernier. Selon eux, elle n’est pas conforme aux règles constitutionnelles. « Le constat d’échec a été, en effet, imposé par son président, M. François BROTTES, Député, président de la commission des affaires économiques, sans vote ni même consultation des membres de la commission mixte paritaire », dénoncent-ils dans leur saisine. Ainsi, les sénateurs accusent la « décision unilatérale du président de la commission mixte paritaire de mettre un terme aux travaux de cette commission avant tout vote» et une absence de dialogue au sein de la commission mixte paritaire ».

Si un vote avait eu lieu, les sénateurs républicains estiment que le texte aurait penché vers la version des sénateurs, celle proposant une part du nucléaire abaissée à 50 % du mix électrique national « à terme » et non « en 2025 », ainsi qu’une capacité nucléaire plafonnée à 64,85 gigawatts (GW) au lieu de 63,2 GW. « L’échec de la commission mixte paritaire sans avoir à procéder à un vote a modifié le résultat qui aurait été obtenu s’il avait laissé ses membres procéder à un tel scrutin », affirment-ils.

Dans son avis, le Conseil Constitutionnel a écarté tous ces « griefs de procédure ».

Les députés du parti Les Républicains en remettent une couche

Les députés républicains n’ont pas tardé à rejoindre leurs collègues sénateurs. Le 28 juillet, ils saisissaient le Conseil constitutionnel pour 9 articles qu’ils jugeaint méconnaître « des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ».

Le Conseil constitutionnel a donné raison à ces députés sur 3 articles et s’est auto-saisi de la question du gaspillage alimentaire. Les articles dénoncés, mais qui ont été jugés conformes à la Constitution par le Conseil, portent notamment sur les objectifs globaux de la loi, l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique et le seuil de 500 mètres d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation. 

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique