Depuis le 24 mars 2010, toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA ainsi que les installations électriques extérieures devront faire l’objet d’une attestation de conformité aux règles de sécurité en vigueur, visée par le Consuel. Les démarches à suivre.
Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 qui modifie le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, fait globalement progresser la sécurité des installations électriques.