L’attestation de conformité des installations électriques étapes par étapes

Depuis le 24 mars 2010, toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA ainsi que les installations électriques extérieures devront faire l’objet d’une attestation de conformité aux règles de sécurité en vigueur, visée par le Consuel. Les démarches à suivre.

Le décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 qui modifie le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, fait globalement progresser la sécurité des installations électriques. Il concerne, à la fois :

les installations électriques extérieures (éclairage public, éclairage des lieux accessibles au public, système de signalisation, feux tricolores, antenne pour signaux téléphone, système audiovisuel, central téléphonique, système de surveillance, radars, système d’accès extérieurs, mobilier urbain et édicule, station de pompage,…) ;

et les installations de production d’électricité (photovoltaïque, éolien, cogénération…) d’une puissance inférieure à 250 kVA.

Une décision gouvernementale d’autant plus attendue que le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) avait tiré la sonnette d’alarme en insistant sur la dangerosité de nombreuses installations photovoltaïques (lire l’article « Photovoltaïque : trop d’installations dangereuses« ).L’attestation de conformité (AC) est un document Cerfa (Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs) rempli par l’installateur qui atteste avoir respecté les règles de sécurité en vigueur relatives à l’installation en aval du point de livraison (pour les installations à puissance limitée : après le disjoncteur de branchement). Accompagnée d’un dossier technique, l’attestation est envoyée au Consuel. A réception de ces documents, cet organisme reconnu d’utilité publique, après étude du dossier, vise l’attestation de conformité en procédant ou non à un contrôle sur site. Cette attestation de conformité visée est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour le raccordement de l’installation au réseau.

L’attestation de conformité, étape par étape

Nous nous limiterons, ici, aux attestations de conformité pour les installations de production d’électricité pour qui une AC est nécessaire par point de livraison, type de production d’énergie (photovoltaïque, éolien, cogénération) et installateur. Si l’installation de production est composée d’un matériel raccordé sur un circuit d’alimentation (exemple : chaudière électrogène), l’attestation de conformité est obligatoire si le circuit d’alimentation est créé ou modifié.L’obtention d’une attestation de conformité est un processus qui se déroule en 4 étapes :Etape 1 : achat de un ou plusieurs formulaires d’attestation de conformité par courrier ou sur Internet.Etape 2 : envoi de l’attestation de conformité à l’installateur qui la retourne, une fois rédigée, à la Délégation régionale du Consuel concernée par le département du chantier. Le formulaire d’attestation de conformité doit être accompagné d’éléments techniques complémentaires comprenant notamment le schéma unifilaire, des caractéristiques techniques de l’installation (le dossier technique peut être téléchargé sur www.consuel.com) et, pour les établissements à réglementation particulière (Etablissement Recevant du Public, Établissement Recevant des Travailleurs, etc.) du rapport d’un organisme d’inspection mandaté par l’exploitant ou l’employeur.Etape 3 : contrôles sur site ou non par le Consuel, dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier par la Délégation régionale. Deux cas de figure existe.S’il s’agit d’installations sur des bâtiments à usage d’habitation ou assimilés :– pour une installation objet d’une attestation de conformité achetée au tarif » non-professionnel « , un contrôle est systématiquement réalisé dans un délai de 20 jours.– pour une attestation de conformité achetée au tarif » professionnel « , Consuel décide de réaliser ou non un contrôle en fonction des résultats des contrôles précédents pour l’installateur concerné.Pour les établissements soumis à réglementation particulière, si le contrôle par l’organisme d’inspection relève des anomalies, un contrôle peut être réalisé par Consuel après réception d’une levée de réserve établie par l’installateur et approuvée par l’organisme d inspection.Etape 4 : visa des attestations de conformitéEn l’absence de contrôle sur site, ou en cas de contrôle sur site ne relevant aucune non-conformité, l’attestation est visée et retournée au demandeur ;En cas de non-conformité(s) relevée(s) sur site par Consuel, l’installateur devra adresser une levée de réserves, et si l’installation présente un risque majeur pour la sécurité, un règlement pour contrôle renouvelé (contrôle réalisé dans les 20 jours après réception de ces éléments).Dans le cadre de pluralité d’installateurs, les attestations de conformité établies par chaque installateur sont visées simultanément lorsque les conditions sont réunies pour l’ensemble des intervenants.