L’accord transatlantique risque de remettre en cause REACH

A l’occasion de la réunion d’une commission parlementaire, Karel de Gucht, le commissaire au commerce, aurait promis de vérifier si les procédures de règlement des différends entre investisseurs et États pouvaient donner lieu à des poursuites juridiques. Il ‘agissait de la privatisation du secteur de la santé ; mais l’hypothèse pourrait s’appliquer à n’importe quel autre domaine, et surtout celui de l’environnement.Depuis le mois de mai, l’inclusion de la clause « traitement juste et équitable » dans le projet d’accord commercial entre le Canada et l’UE (AECG) inquiète d’ailleurs les défenseurs de l’environnement. Cette nouvelle disposition interdit toute « violation des attentes légitimes des investisseurs ».

Le Canada et l’UE ont depuis lors signé cet accord, même si le document n’a toujours pas été publié dans ses détails et les responsables présents lors de l’annonce de cet accord ont refusé de répondre aux questions portant sur les sujets sensibles.  Mais il y a de forte chances pour que les modalités de cet accord fassent jurisprudence, ce qui explique l’angoisse des ONG.

Le règlement REACH

Pia Eberhardt, porte-parole de l’Observatoire de l’Europe industrielle (CEO), explique à EurActiv ses craintes relatives à la formule « traitement juste et équitable », qui est un terme ouvert à toutes les interprétations, et ajoute que la définition, qui a fuité, de l’AECG était particulièrement vague.

« Elle protège même les investisseurs « de changement politique imprévisible », qu’ils considèrent comme des attentes « légitimes » », selon la représentante de l’organisation qui milite pour la transparence.

« L’interdiction d’un produit chimique, qui s’avère nuisible à la santé publique, pourrait donc être considérée comme une violation de cette disposition. »

« Les investisseurs seront également en mesure de mettre en question des justifications scientifiques d’une politique et des relations « arbitraires » ou « déraisonnables » entre une politique et son objectif », ajoute-t-elle.

REACH est le règlement le plus complet au monde en matière d’environnement et de santé. Il est déjà dans la ligne de mire de l’industrie américaine. 

Ainsi la semaine dernière, la Société américaine des fabricants et des industries chimiques (SOCMA) a attesté devant la commission du commerce international de « l’impact disproportionné que les barrières commerciales ont sur les petites et moyennes entreprises (PME) américaines qui exportent vers l’Union européenne », selon un journal américain.

Toute tentative de contester ces règlements dépendra de la nature de la clause relative à tout traitement juste et équitable dans le texte définitif du partenariat transatlantique.

Procès réglementaires

Aux États-Unis, l’utilisation de ces clauses dans l’accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a donné lieu à une série de procès relatifs à la réglementation. Les exemples donnent froid dans le dos.

Par exemple, une compagnie américaine, Lone Pine Ressources, a réclamé au Québec un dédommagement de 191 millions d’euros, car le pays avait instauré un moratoire sur l’exploration du gaz de schiste.

L’affaire qui opposait l’entreprise de gestion des déchets Tecmed et le Mexique est un autre exemple. Un tribunal a jugé que le Mexique n’avait pas « agi sans ambiguïté et en totale transparence » quand l’administration locale avait décidé de ne pas octroyer de nouveau un permis pour la construction d’une usine de traitement des déchets en raison de préoccupations environnementales.

Selon des défenseurs de l’environnement, les investisseurs américains ont obtenu gain de cause dans 74 % des procès contre l’État.

Lors de ces procès, les tribunaux ont révélé une violation du « traitement juste et équitable ». Les militants craignent également que des passages similaires non dévoilés dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) viennent littéralement estropier les règles européennes en matière d’environnement.

John Clancy, porte-parole du commissaire européen au commerce a minimisé l’importance de la confidentialité des négociations et la stratégie de diversion pour apaiser les craintes.

Il a expliqué au journal eurosceptique danois Notat que la Commission veut « un haut niveau de transparence, mais la confidentialité est de rigueur comme dans toute négociation. […] Il en a toujours été ainsi, » a-t-il ajouté.

Croissance et emploi

Selon un rapport de la direction générale de John Clancy, le PIB de l’Europe augmentera de 68 à 119 milliards d’euros si l’accord global sur la levée des barrières douanières est ratifié, et environ 23 milliards d’euros en cas d’accord de libéralisation tarifaire.

José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, avait évoqué le montant de 119 milliards d’euros lors de plusieurs discours prononcés cette année. Cet optimisme attise les craintes selon lesquelles l’UE serait disposée à négocier ses règles relatives à l’environnement, à la santé et aux protections sociales.

Le président de la Commission n’a d’ailleurs pas rejeté cette notion lors d’un discours tenu à la chambre de commerce américano-européenne en avril dernier, à New York, intitulé « Une nouvelle ère de bons sentiments ».

Lors de ce discours, il s’était plaint du coût des mesures non tarifaires, ainsi que des questions réglementaires posées aux entreprises et aux consommateurs.   

Les entreprises ont souvent dû se conformer à deux séries de règles quand elles exportent des produits vers l’Europe.

Le président de la Commission a par exemple cité « la hausse des normes de sécurité, la limitation des dégâts sur l’environnement provoqués par des voitures ou la hausse des normes en matière de santé et d’hygiène dans l’alimentation ». 

« Nous souhaitons réduire les coûts inutiles et diminuer les retards pour les entreprises », a-t-il expliqué.

Selon lui, ni l’Europe ni les États-Unis ne mettraient en danger leurs normes strictes en matière d’environnement, de questions sociales ou de santé et de sécurité.

PROCHAINES ÉTAPES :

• Déc. 2013 : troisième cycle des négociations sur le PTCI
• Janv. 2014 : exercice d’inventaire avec le commissaire européen, Karel de Gucht, et le représentant américain au commerce, Michael B. Froman

Par Arthur Neslen – traduit de l’anglais par Aubry Touriel

Source : Euractiv