La réforme du marché de l’électricité a été adoptée par le Parlement européen

Si elle n’est pas la refonte complète qui était attendue, cette réforme adoptée le 11 avril 2024 place les consommateurs, mais aussi les entreprises, au centre des préoccupations. Elle prévoit également des mesures pour encourager les investissements énergétiques et donne plus de marges de manœuvre aux États membres en cas de crise des prix de l’électricité.

À quels changements faut-il s’attendre ?

Le communiqué de presse officiel résume cette réforme en quatre points :

• un marché européen de l’électricité plus abordable et plus favorable aux consommateurs ;
• le recours aux « contrats d’écart compensatoire » pour encourager les investissements dans l’énergie ;
• les clients vulnérables seront protégés contre les coupures d’électricité ;
• l’UE aura le pouvoir de déclarer une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne.

Des contrats d’écart compensatoire pour soutenir les énergies renouvelables et le nucléaire

Pour encourager les investissements énergétiques, la nouvelle législation prévoit la mise en place de contrats d’écart compensatoire (CEC)¹, ou d’autres régimes ayant les mêmes effets.

Ces contrats bidirectionnels permettront de garantir un rendement minimal pour les investissements tout en évitant des coûts excessifs en cas de nouvelle crise. Les producteurs d’électricité auront également des recettes plus stables.

Le processus est expliqué en détail, sur la page officielle dédiée à la réforme.

• Le producteur vend l’électricité sur le marché.
• Il règle ensuite la différence entre le prix du marché et le prix convenu avec l’entité publique.
• L’excédent de recettes est redistribué au client final.

Par ailleurs, une certaine liberté sera laissée aux États membres concernant le déploiement de cette mesure.

Quels avantages pour l’industrie ?

Cette réforme de l’organisation du marché de l’électricité devrait faire bénéficier, à l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels, de tarifs plus abordables et compétitifs. La compétitivité des industries de l’Union est d’ailleurs clairement citée, le texte ayant aussi pour objectif de faciliter « les investissements dans les technologies propres dont elles ont besoin pour réussir leur transition vers le “zéro net” ».

En outre, le texte donne aux États membres la possibilité de « soutenir, en conformité avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les coûts supplémentaires de l’électricité supportés par les clients industriels en période de crise de l’électricité et de hausses exceptionnellement fortes des prix. »

Concrètement, les gouvernements pourront notamment inciter les entreprises et les promoteurs d’énergies renouvelables à signer des contrats à long terme de vente directe d’électricité (power purchase agreement ou PPA), le but étant, pour les professionnels, de stabiliser les prix.

Un mécanisme dédié aux situations de crise

Pour limiter l’impact des crises énergétiques à venir, le texte donne par ailleurs « une nouvelle arme » au Conseil européen : la possibilité de déclarer une crise des prix de l’électricité, soit à l’échelle régionale, soit à l’échelle de l’Union.

Deux conditions devront être remplies pour déclarer une situation de crise :

• l’existence de prix moyens très élevés sur les marchés de gros ;
• de fortes hausses des prix de détail (de l’ordre de 70 %) et une prolongation estimée sur au moins 3 mois.

Un État en situation de crise pourra alors prendre des mesures temporaires afin de fixer les prix de l’électricité et de limiter l’impact pour les PME ainsi que l’ensemble des consommateurs industriels à forte intensité énergétique.

[1] Contracts for Difference ou CfD, en anglais