La réforme du code minier se précise

Les débats portant sur la réforme du code minier sont nés des préoccupations environnementales, notamment les gaz de schiste et la prospection d’hydrocarbures au large de la Guyane.

Les textes n’avaient pas permis d’anticiper suffisamment la nécessité de faire des études d’impact dans les espaces protégés. Mais cette réforme s’intéresse en réalité à beaucoup plus d’usages que ces seules questions.

Le texte devra régir tous les usages du sous-sol, hors aménagement. « La réforme a pour but de s’intéresser au stockage souterrain de gaz, au stockage géologique de dioxyde de carbone dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la géothermie », rappelle Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’environnement.

Pour réformer le code minier, il fallait s’intéresser à trois sujets clés : les processus à déployer pour permettre la participation du public à différents niveaux, la fiscalité minière et les questions liées à la pré-mine, ainsi qu’à la fin de l’exploitation.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement s’est emparée du premier sujet.

Elle organise une nouvelle voie de participation du public par voie électronique lorsqu’un permis public de recherche est déposé. La réforme en cours d’élaboration s’intéressera aux deux autres sujets.

Plus qu’un simple titre minier d’exploration 

Traditionnellement, un titre minier est un document qui donne à un industriel une autorisation de principe d’exploration ou d’exploitation d’une ressource.

Ce titre lui confère deux privilèges : l’exclusivité par rapport à la concurrence et le droit de pénétrer sur les terres des propriétaires quels qu’ils soient, puisque ces derniers ne sont pas propriétaires de leur sous-sol (contrairement aux Etats-Unis).

« Ce titre n’autorise en rien de faire des travaux. » précise François Demarcq, directeur général délégué du BRGM. Cette autorisation doit être obtenue a posteriori.

En accord avec le « choc de simplification » voulu par François Hollande, la réforme devrait changer les règles du jeu et les projets de travaux devraient désormais être présentés avant l’obtention des titres.

«La délivrance d’un titre minier vaudra permis de construire, de défricher, d’aménager.» a expliqué Thierry Tuot lors de son audition du 24 avril. Toutefois, par souci de protection de l’environnement, l’étude d’impact devrait être généralisée à chaque projet.

Mieux connaître le sous-sol

La loi s’intéressera aux usages possibles du sous-sol et au recensement des ressources pour organiser une meilleure cartographie des ressources du territoire.

Les données actuelles sont disparates et partielles. « Nous ne savons pas si nous disposons de gisement de terres rares.», rappelait Thierry Tuot lors de son audition.

Dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, il pourrait être intéressant de donner une priorité à la recherche de ces métaux stratégiques 

Le code minier s’intéresse à l’exploration et l’exploitation de gîtes miniers, mais des activités connexes peuvent relever d’autres législations. « La réforme du code minier ne sera que l’un des aspects de la réforme de l’activité minière », assure Arnaud Gossement.

Plus largement, l’activité minière relève également du code de l’environnement, du code général des collectivités territoriales et de la Constitution. 

La réforme était attendue pour fin 2012. Si le projet de loi est en préparation, il devrait être voté avant la fin de l’année. Et il y a urgence.

Avec la réforme en cours, « 120 permis sont actuellement bloqués dans l’administration », révèle jean-Louis Schilansky, président de l’Union française des industries pétrolières (Ufip).

Les concessions pétrolières en cours sont en phase d’être bloquées et les investisseurs étrangers commencent à craindre cette instabilité juridique…

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique