La « petite » loi sur l’énergie au CESE

Le gouvernement a en effet présenté le 4 février dernier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un texte législatif pour consultation. Ce document, qui a fuité en fin de semaine dernière, contient au final cinq articles, notamment pour prendre en compte les nouvelles orientations définies par l’exécutif dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

L’article premier de cette brève loi entérine le report à 2035 (contre 2025) de la date butoir pour atteindre les 50 % de nucléaire dans le mix électrique français, mais aussi des modifications issues de la PPE présentée fin janvier dernier. Ainsi, la consommation énergétique finale ne sera réduite que de 17 % en 2030 par rapport à 2012, au lieu des 20 % prévus en 2015. En outre, la consommation énergétique primaire des énergies fossiles baissera plus vite que prévu, de 40 % en 2030 par rapport à 2012 au lieu de 30 %. Enfin, et c’est un sujet qui fait déjà polémique, l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990 est remplacé par un objectif de « neutralité carbone » à cette même échéance. Le gouvernement précise, dans l’exposé des motifs de la « petite loi », que la neutralité carbone est définie comme « l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (c’est-à-dire les absorptions par les écosystèmes gérés par l’homme tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tels que la capture et le stockage de carbone) ». C’est la dernière partie de cette assertion « procédés industriels » qui a fait réagir nombre d’ONG environnementalistes, qui jugent que cette définition est imprécise et ouvre la porte à la capture et au stockage du CO2 (CCS) pour pallier les potentielles déficiences du recul des émissions.

La nouvelle loi énergie-climat crée également dans son article deux, comme annoncé en novembre 2018 par le Président de la République, un Haut conseil pour le climat (HCC). Organisme indépendant, placé auprès du Premier ministre et siégeant au sein de France Stratégie, ce HCC devra réaliser et rendre chaque année un rapport « portant sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L 222-1 A, la bonne mise en œuvre des politiques et mesures pour réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris leurs déclinaisons territoriales en s’appuyant sur les documents de planification territoriale. Le Haut Conseil pourra également émettre un avis sur les conséquences économique, sociale et environnementale, y compris pour la biodiversité, de ces actions ».

Il est « composé d’au plus 13 personnalités qualifiées choisies en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

Dans son article trois, visant à des mesures de simplification en faveur du développement des énergies renouvelables, la loi remet sur pied l’Autorité environnementale. Un sujet qui gêne depuis près d’un an les autorisations de parcs éoliens notamment. L’article quatre s’attaque quant à lui à la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE), renforçant le contrôle du dispositif mis en œuvre à l’occasion de la loi POPE de 2005.

Enfin, l’article cinq vise à autoriser le gouvernement à transposer par ordonnances les directives et règlements liés au paquet énergie propre pour tous les européens (ou encore paquet hiver énergie-climat) en cours d’adoption.