60 sénateurs du parti Les Républicains dénoncent la façon dont s’est tenue la commission mixte paritaire en mars dernier. Selon eux, elle n’est pas conforme aux règles constitutionnelles. « Le constat d’échec a été, en effet, imposé par son président, M. François BROTTES, Député, président de la commission des affaires économiques, sans vote ni même consultation des membres de la commission mixte paritaire », dénoncent-ils dans leur saisine. Ainsi, les sénateurs accusent la « décision unilatérale du président de la commission mixte paritaire de mettre un terme aux travaux de cette commission avant tout vote» et une absence de dialogue au sein de la commission mixte paritaire ».
Si un vote avait eu lieu, les sénateurs républicains estiment que le texte aurait penché vers la version des sénateurs, celle proposant une part du nucléaire abaissée à 50 % du mix électrique national « à terme » et non « en 2025 », ainsi qu’une capacité nucléaire plafonnée à 64,85 gigawatts (GW) au lieu de 63,2 GW. « L’échec de la commission mixte paritaire sans avoir à procéder à un vote a modifié le résultat qui aurait été obtenu s’il avait laissé ses membres procéder à un tel scrutin », affirment-ils.
Si le Conseil constitutionnel juge la procédure non conforme, la loi sera annulée. Une situation difficilement envisageable au regard de la portée politique du texte et le poids de cette loi dans les préparations de la conférence sur le climat à la fin de l’année à Paris.
Les députés du parti Les Républicains en remettent une couche
Les députés républicains n’ont pas tardé à rejoindre leurs collègues sénateurs. Le 28 juillet, ils saisissaient le Conseil constitutionnel pour plusieurs articles qu’ils jugent méconnaître « des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ». Ces articles pourraient être abrogés, vidant la loi d’une grande partie de sa portée.
Les articles dénoncés portent, entre autres, sur les objectifs globaux de la loi, l’obligation de rénovation des bâtiments privés résidentiels à l’occasion d’une mutation à partir de 2030, l’obligation pour la grande distribution de définir un programme d’actions pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques d’ici fin 2016 et l’interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique. L’Assemblée nationale a finalement voté une distance minimale d’éloignement entre les éoliennes et les habitations de 500 m. Les républicains voulaient une distance minimale de 1000 mètre ; ils dénoncent aussi la constitutionnalité de cette disposition.
Les députés signalent une contradiction entre les objectifs définis par loi et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Par exemple, pour eux, réduire la part du nucléaire est un moyen qui ne parviendra pas à réaliser les objectifs poursuivis : diminuer les émissions de gaz à effet de serre, maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs, assurer la sécurité d’approvisionnement et diminuer les importations. Ils dénoncent aussi un « préjudice exorbitant subi par AREVA, ses salariés et ses actionnaires, sans indemnisation prévue et organisée ».
Par Matthieu Combe, journaliste scientifique