La loi Climat votée et promulguée: un bilan en demi-teinte

Vous avez peut-être raté l’information : le 20 juillet, la loi Climat, inspirée des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, a été adoptée par les députés et les sénateurs. 79 députés de gauche (PS, PCF, LFI) ont alors saisi le Conseil constitutionnel au motif que nombre de dispositions s’inscriraient « dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effets de serre ». En somme, ils dénonçaient l’insuffisance de la loi prise dans son ensemble, sans viser de disposition particulière. Dès lors, « leur grief ne peut qu’être écarté », assure le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août. En effet, l’institution ne « dispose pas d’un pouvoir général d’injonction à l’égard du législateur », rappelle-t-il.

Le Conseil constitutionnel valide la majorité du texte

Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie le projet de loi ; il a simplement censuré 16 dispositions sur un total de 305 articles. Pour 14 d’entre elles, l’institution a estimé qu’il s’agissait de cavaliers législatifs, c’est-à-dire que ces dispositions n’ont pas leur place dans le texte car elles sont sans lien avec l’objet du texte de loi. Il ne préjuge en rien de leur conformité avec les autres exigences constitutionnelles. Mais deux articles ont bien été jugés non conformes à l’article 38 de la Constitution. Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique, a réagi en indiquant que le ministère « explorera d’autres voies » pour ces mesures.

La ministre avait indiqué vouloir promulguer rapidement la loi et prendre au plus vite les décrets d’application. La loi est ainsi parue au Journal Officiel du 24 août. Mais les critiques fusent toujours parmi les ONG contre un texte jugé largement insuffisant pour répondre aux défis climatiques et écologiques.

Quelles sont donc les mesures phares retenues ?

Les mesures phares concernent l’aviation avec l’interdiction dès mars 2022 des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30 (hors correspondance), ou encore la lutte contre la pollution de l’air avec la création de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici au 31 décembre 2024.

Côté rénovation, après d’intenses débats, le texte retient l’interdiction, pour les propriétaires de passoires thermiques, d’augmenter le prix du loyer de leur logement en location, en absence de travaux de rénovation énergétique. Les passoires thermiques présentant une étiquette G ne pourront plus être louées à partir de 2025, celles disposant d’une étiquette F à partir de 2028. Et à partir de 2034, les logements classés E seront à leur tour interdits à la location.

La Convention citoyenne pour le climat appelait à interdire la publicité vantant les produits les plus polluants. Finalement, la loi retient l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles dès août 2022. Les publicités devront en plus mentionner l’impact climatique des produits, et ce dès mars 2022 dans les secteurs de l’automobile et de l’électroménager. À partir de 2028, la publicité pour les véhicules les plus polluants sera interdite.

La loi met en place un délit général de pollution, divisé en deux niveaux. Le premier concerne les atteintes graves et durables à l’environnement, le deuxième le délit d’écocide. Ce dernier vise les délits commis de manière intentionnelle. Les peines peuvent alors atteindre 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende (et 22,5 millions d’euros pour les personnes morales). Les atteintes les plus graves commises intentionnellement à l’environnement étaient jusqu’ici passibles d’une peine maximale de 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (750 000 euros pour les personnes morales).

Côté économie circulaire, la loi prévoit que les grandes et moyennes surfaces, de plus de 400 m², consacrent 20 % de leur surface de vente au vrac d’ici 2030. « Malgré des évolutions positives en matière d’économie circulaire concernant par exemple le développement de la vente en vrac, l’interdiction des emballages en polystyrène et l’expérimentation du « Oui Pub », le texte final manque clairement d’ambition notamment au sujet de la consigne pour réemploi des emballages en verre », regrette Juliette Franquet, directrice de Zero Waste France.

« Malgré quelques victoires symboliques, comme l’interdiction tardive sur les produits polluants, le prêt à taux zéro mobilité ou les menus végétariens dans les cantines, nous sommes encore loin du compte. La loi fait l’impasse sur plusieurs enjeux clefs, dont la responsabilité environnementale des entreprises », conclut Pierre Cannet, directeur du plaidoyer du WWF France.