La liste des ICPE soumises à la TGAP se voit modifiée

La TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) a été créée par la loi de finances pour 1999, dans le but de regrouper cinq taxes fiscales ou parafiscales auparavant affectées à l’ADEME (Agence De Maîtrise de l’Énergie). Elle est dûe notamment par certains exploitants d‘installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, au moment de la délivrance de cette autorisation, puis chaque année, au titre de l’exploitation de l’installation.

Les installations concernées sont définies dans l’annexe figurant à l’article R 511-9 du code de l’environnement. Le décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011 modifie cette liste, afin de la mettre en cohérence avec les modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE, et d’aligner l’expression des différentes capacités des activités concernées.

Les rubriques ICPE concernées par ces modifications sont les suivantes :

• 1150 : fabrication industrielle de, ou à base de, substances et mélanges particuliers ;
• 1175 : emploi ou stockage de liquides organohalogénés pour la mise en solution, l’extraction, etc., à l’exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345 et du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visé par la rubrique 2564 et des substances ou mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil AS ;
• 1200 : fabrication, emploi ou stockage de substances ou mélanges de comburants tels que définies à la rubrique 1000 à l’exclusion des substances visées nominativement ou par famille par d’autres rubriques ;
• 2630 : fabrication de, ou à base de, détergents et savons ;
• 1151 : emploi ou stockage de ou à base de substances et mélanges particuliers.

Le calcul de la taxe résulte de la mise en œuvre d’un cœfficient multiplicateur compris entre 1 et 10, défini par décret en Conseil d’État pour chaque activité, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe dûe chaque année par l’établissement au titre de chacune de ses activités est ainsi égal au produit du tarif de base (335 euros pour les installations EMAS ou ISO14001 et 375,54 euros pour les autres installations au 01/01/2007) et du coefficient multiplicateur.

Or, contrairement à ce qui est annoncé par la notice de présentation du décret n°2011-1563 du 17 novembre 2011, les conditions de taxation (seuils et coefficients) sont modifiées pour certaines rubriques. Les installations de fabrication industrielle de détergents et savons par transformation chimique, visées par la rubrique 2630 de la nomenclature des ICPE, sont désormais soumises à un coefficient égal à 6, quelle que soit leur capacité. Les autres fabrications industrielles sont toujours soumises à un coefficient de 2, mais, désormais, quelle que soit leur capacité. Enfin les installations d’emploi ou de stockage de substances et mélanges particuliers, relevant de la rubrique 1151, sont soumises à la TGAP avec un coefficient multiplicateur égal à 6. Celles classées sous le régime AS, au titre de la même rubrique, se voient appliquer un coefficient de 10.

Par Solange Viger, avocate au barreau de Paris et consultante en droit de l’environnement

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