La Cour des comptes européenne pointe l’écart en matière d’ENR

Ce rapport analyse les politiques et régimes de soutien aux énergies renouvelables (ENR) afin d’évaluer si chaque État membre atteindra ses objectifs de 2020, et si l’Union Européenne atteindra son objectif global de 20 % d’ENR dans la consommation brute d’énergie finale, comme prévu à l’aune du paquet énergie et climat, dit 20-20-20. Une analyse d’autant plus pertinente qu’elle intervient alors qu’un nouveau paquet législatif européen va entrer en vigueur très prochainement : « Energie propre pour tous les Européens », fixant des objectifs de plus en plus ambitieux en matières d’ENR.

Seuls 11 États membres ont atteint leurs objectifs de 2020 en 2017, tandis que plusieurs autres sont à la traîne. La France fait partie des pays qui sont « en retard ». La directive 2009/28/CE fixe pour la France un objectif de 23 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2020. Or à fin 2017, le pays est à 16,3%. Ce qui signifie que la France doit faire, entre fin 2017 et 2020, la même progression d’ENR que sur la période 2005-2017…

 L’objectif sera difficile à atteindre

Au-delà des particularités nationales, la Cour des comptes européenne signale que « l’UE a besoin de produire davantage d’électricité d’origine éolienne et solaire pour atteindre ses objectifs concernant les ENR ». D’où, estime la Cour, la nécessité de prendre d’importantes mesures pour produire davantage à partir de ces sources.

Pourtant, solaire et éolien ont enregistré de véritables bonds entre 2005 et 2017, rappellent les auditeurs européens.

Entre 2005 et 2017, la production d’électricité renouvelable dans l’UE a doublé, passant de quelque 15 % à près de 31 %. Actuellement, la part la plus importante de l’électricité produite à partir de renouvelables est d’origine éolienne et solaire photovoltaïque ; la baisse des coûts de production de ce type d’électricité la rend de plus en plus compétitive par rapport à celle obtenue par la combustion de combustibles fossiles, insiste la Cour.

Mais, depuis 2014, le ralentissement est patent ; lorsque les États membres ont finalement baissé les niveaux d’aide, permettant de réduire la charge pesant sur les consommateurs et les budgets nationaux, la confiance des investisseurs a diminué et le marché a connu un ralentissement.

Pour George Pufan, membre de la Cour des comptes européenne responsable du rapport, « en raison du ralentissement de la transition vers la production d’électricité à partir de sources renouvelables, l’UE ne parviendra peut-être pas à atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé pour 2020. »

Des recommandations

Et la Cour européenne de proposer une série de recommandations afin d’accroître les investissements. D’abord, « il est impératif d’organiser des enchères pour augmenter la capacité d’énergie renouvelable, pour déterminer le prix d’enchère et pour promouvoir la participation citoyenne à une économie verte. »

Ensuite, la Cour estime qu’il faut des actions supplémentaires (remédier à certaines règles d’aménagement du territoire particulièrement restrictives, à la lenteur des procédures administratives et aux insuffisances des réseaux, notamment).

Par ailleurs, alors que le paquet Energie propre pour tous ne fixe pas d’objectif nationaux, contrairement au paquet 20-20-20, les auditeurs – qui constatent qu’en 2017 la moitié des Etats membres avaient quasiment atteint leurs objectifs nationaux fixés pour 2020 – avertissent toutefois que les autres États membres devront consentir d’importants efforts supplémentaires pour y parvenir. En outre, les auditeurs se demandent « avec inquiétude » si les efforts des États membres les plus performants seront suffisants pour compenser les résultats des États membres sous-productifs et permettre d’atteindre l’objectif global de l’UE. En clair, il vaudrait mieux combler les écarts avant de passer à l’étape suivante à horizon 2030.

Enfin, la Cour d’audit européenne estime qu’il n’y a pas assez d’informations disponibles en matière de suivi de l’évolution de la part des ENR dans les mix.

Focus réseaux

La Cour rappelle que l’objectif contraignant de l’UE concernant la part des ENR dans la consommation finale brute d’énergie tel qu’il est fixé dans la directive ENR II est d’au moins 32% d’ici à 2030 sur l’ensemble de l’UE. Pour l’atteindre, la part d’électricité renouvelable devra s’élever à 55% à cet horizon. En 2017, elle s’établissait à près de 31 %. Les auditeurs constatent que « les retards d’investissement dans le réseau, y compris dans les infrastructures d’interconnexion, entravent le déploiement des énergies renouvelables et le développement de synergies entre Éats membres. »

La production éolienne dans l’UE a augmenté de 400% entre 2005 et 2017. Ce taux atteint 8 000% pour le solaire. Entre 2007 et 2020, l’UE a alloué environ 8,8 milliards d’euros à des projets ENR au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) et du Fonds de cohésion, dont 972 millions d’euros ont été investis dans l’éolien et 2,9 milliards d’euros dans le solaire.