La bataille est enclenchée sur la distribution de l’e-cigarette

Un buraliste français en colère, et c’est tout le réseau de distribution de l’e-cigarette qui est remis en question.

Lundi 28 octobre, la justice française a examiné la plainte d’un buraliste contre son voisin spécialisé dans la vente de cigarette électronique.  La décision a été mise en délibéré jusqu’au 9 décembre par le tribunal de Commerce.

Le plaignant, propriétaire d’un bureau de tabac dans la banlieue de Toulouse, dénonce notamment une «concurrence déloyale» du vendeur d’e-cigarette.

Il affirme que ce nouveau produit peut être considéré comme un dérivé du tabac et relève donc du monopole de la distribution réservée aux buralistes en France.

Derrière ce conflit entre deux commerçants, la question de la distribution de l’e-cigarette en France qui est mis sur la table.

Produit dérivé du tabac ou produit de consommation courante, la loi française n’a pas encore tranché le débat. Et ce vide juridique a permis à ce marché florissant de se développer librement.

 » Selon l’article 554 du Code des impôts, les cigarettes et produits à fumer, même s’ils ne contiennent pas de tabac sont assimilés aux tabacs manufacturés et relèvent donc du monopole de distribution des buralistes » estime Bertrand Desarnauts, l’avocat du buraliste. 

Reste que le texte de loi date de 1983, soit bien avant l’invention et la mise sur le marché de l’e-cigarette.

Publicité illégale

Autre doléance, la boutique d’e-cigarette « ne respecte pas la législation en matière de publicité » souligne Bertrand Desarnauts. 

En France, la publicité sur le tabac et ses produits dérivés est interdite.

En vertu de la loi « Evin » de lutte contre le tabagisme, toute forme de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est proscrite. Et tout produit du tabac ou qui valorise le fait de fumer tombe dans le champ d’application de cette loi.

Nouvelle addiction ou remède à la dépendance au tabac, la question de la légalité de l’e-cigarette sur le plan publicitaire reste difficile à déterminer, puisqu’elle ne dispose pas d’existence légale en tant que telle dans les textes de loi. 

La Ministre de la santé, Marisol Touraine, a promis à plusieurs reprises cette années d’interdire la publicité en faveur de ce nouveau produit. Pour l’heure, ses promesses sont restées lettre morte.

Un secteur sans encadrement législatif

Aujourd’hui, le dynamisme de l’e-cigarette attise les convoitises.  En 2013, le marché devrait représenter environ 200 millions d’euros selon l’Office français du tabagisme. Une manne dont profitent les multiples boutiques spécialisées sur ce produit, mais aussi les buralistes qui ont ajouté les e-cigarettes sur leurs présentoirs.

 » 70% de notre réseau offre d’ores et déjà les cigarettes électroniques à la vente  » observe Jean-Luc Renaud, secrétaire général de la confédération des buralistes, qui compte quelques 27 000 membres en France.

Si le bras de fer est engagé entre les deux réseaux de distribution, c’est que l’e-cigarette représente aussi une marge commerciale importante.

Les produits du tabac sont taxés à hauteur de 80% environ de leur prix de vente. L’e-cigarette, pour l’heure considérée comme un produit de consommation courante, est soumise à la seule TVA (19,6% en France).

Pour Jean-Luc Renaud de la confédération des buralistes, la cigarette électronique à vocation à être vendue exclusivement chez les buralistes. « Nous tenons à ce que la vente de la cigarette électronique se fasse dans le cadre exclusif du réseau des buralistes » affirme-t-il.

La directive européenne en cours de négociation

Au niveau européen, la France n’est pas le seul pays à posséder un monopole d’État pour la vente des produits du tabac. C’est également le cas de la Suède ou du Danemark.

Un projet de directive tabac a été adopté le 8 octobre par le Parlement européen. Il prévoit entre autres un meilleur encadrement de l’e-cigarette.

Si le Parlement européen s’est prononcé en majorité pour que la cigarette électronique ne soit pas considérée comme un médicament, il ne s’est pas prononcé sur le mode de distribution du produit.

Le feu vert donné par le Parlement européen ouvre maintenant la voie aux négociations avec les représentants des 28 Etats membres.

Le Parlement européen dispose d’un mandat de négociation avec les représentants des gouvernements européens et espère obtenir un accord avant les élections européennes de mai 2014.  Une fois la directive promulguée, les États membres auront alors 18 mois pour la transposer en droit national.

PROCHAINES ÉTAPES : 

9 décembre 2013: Décision du tribunal de Commerce de Toulouse sur la plainte du buraliste contre le vendeur de cigarettes électroniques pour concurrence déloyale.

Source : Euractiv.fr