Impacts du règlement CLP sur les FDS et les ICPE

L'entrée en vigueur du règlement CLP a des conséquences directes sur les Fiches de Données de Sécurité et sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Explications.

Le règlement européen n°1907/2006 sur REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) a été adopté fin décembre 2006 par le Parlement et le Conseil européen et est entré en vigueur le 1er juin 2007. Il a pour objectif de mieux connaître et de mieux maîtriser les effets des substances chimiques mises sur le marché, sur la santé et sur l’environnement. Il s’applique à tous les pays de l’Union Européenne. Une première phase de ce règlement s’est déroulée jusqu’au 30 novembre 2010 avec l’enregistrement :

des substances produites ou importées à plus de 1000 tonnes par an ;
des substances classées comme dangereuses pour l’environnement (R50/53) à plus de 100 tonnes par an ;
des substances classées CMR (cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction) à plus de 1 tonne par an.

En parallèle de cette réglementation, un autre règlement européen sur les substances chimiques, et plus spécifiquement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Règlement européen CLP de décembre 2008) est entré en vigueur le 20 janvier 2009. Ce règlement reprend les principes généraux du GHS (globally harmonized system) dont l’objectif est d’informer les utilisateurs sur les dangers des produits chimiques par le biais de symboles et de phrases de risques standardisées.

Le règlement CLP est fortement lié au règlement REACH mais également à toutes les législations faisant référence aux directives 67/548/CEE « Substances dangereuses » (DSD) et 1999/45/CE « Préparations dangereuses » (DPD). Deux exemples d’impacts du règlement CLP sur les fiches de données de sécurité (règlement REACH) et sur la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont présentés ci-après.

Impacts du règlement CLP sur les fiches de données de sécurité (FDS)

Le règlement européen REACH impose à tout fournisseur de substances ou de mélanges de fournir au destinataire de la substance ou du mélange une fiche de données de sécurité (FDS) (article 31 du règlement REACH et Annexe II du règlement REACH « Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité »). Le règlement CLP vient impacter ces fiches de données de sécurité de part la nouvelle classification. L’ancienne classification faisait référence aux directives 67/548/CEE « Substances dangereuses » (DSD) et 1999/45/CE « Préparations dangereuses » (DPD). Ces deux règlementations seront abrogées au 1er juin 2015 à l’issue de la période de transition.

Les rubriques 2 (Identifications des dangers) et 3 (Composition/informations sur les composants) des FDS sont modifiées :

Rubrique 2 : Identification des dangers

Sous-rubrique 2-1 Classification de la substance ou du mélange :

Les FDS devront comporter une double classification : la classification DSD/DPD et la classification CLP jusqu’au 31 mai 2015. A compter de cette date, seule la classification CLP devra être présente.

La classification CLP s’effectue en déterminant des classes et des catégories de danger, alors que dans l’ancienne réglementation, la classification se faisait au travers de catégories de danger.
Exemple de classification :

– selon la directive DSD :

F, R11 ;
T, R24/25.

– selon le règlement CLP :

Liquide inflammable, catégorie 3, H225 ;
Toxicité aigüe, catégorie 3, H 301 ;
Toxicité aigüe, catégorie 3, H 311.

Sous-rubrique 2-2 Eléments d’étiquetage :

Les substances, depuis le 1er décembre 2010, ne doivent présenter que l’étiquetage CLP ;
Les mélanges, jusqu’au 31 mai 2015, devront comporter l’étiquetage DSD ou DPD et l’étiquetage CLP. A compter du 1er juin 2015, seul l’étiquetage CLP devra apparaître ;
Les pictogrammes de dangers évoluent et passent de sept à neuf (voir image ci-dessous) ;

Les indications de danger dans l’ancienne règlementation deviennent des mentions d’avertissement dans le règlement CLP (danger ou attention) ;
Les phrases de risque R et les conseils de prudence S deviennent avec le règlement CLP des mentions de dangers H et des conseils de prudence S.

Rubrique 3 : Composition/informations sur les composants

Pour le cas des mélanges, les FDS devront comporter la concentration ou les gammes de concentration et les classifications (y compris les classes de dangers, mention de danger… dans le cadre du règlement CLP, et les indications du danger, phrases R … dans le cadre des directives DSD/DPD) pour :

les substances présentant un danger pour la santé ou l’environnement ;
les substances ayant une VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle) ;
les substances PBT (persistant, bioaccumulable, toxique) ou vPvB (very persistant, very bioaccumulable)…

Une FDS existante pourra nécessiter une mise à jour si :

une substance ou un mélange a été classé, étiqueté et emballé conformément au règlement CLP et avait déjà été classé conformément aux directives DSD/DPD. Les classifications DSD/DPD et les nouvelles classifications CLP doivent être incluses dans la FDS ;
de nouvelles connaissances sur les dangers sont disponibles ;
des substances ou des mélanges qui n’étaient pas classés conformément aux directives DSD et DPD sont désormais classés comme dangereux ou contiennent une ou plusieurs substances composantes classées comme dangereuses pour ses effets sur la santé ou l’environnement au-dessus du seuil spécifié de ≥ 1 % en poids pour des mélanges non gazeux et ≥ 0,2 % en volume pour des mélanges gazeux.

Impacts du règlement CLP sur les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

La nomenclature des installations classées se décompose en deux catégories :

les rubriques 1xxx relatives aux substances qui sont associées aux phrases de risque R ;
les rubriques 2xxx relatives aux activités.

Les rubriques 1xxx découlent de la Directive SEVESO II de 1996 et notamment de l’annexe I qui comprend deux parties :

Partie 1 : Liste des substances désignées ;
Partie 2 : Liste des catégories de substances et préparations non spécifiquement désignées dans la partie 1 (selon DSD/DPD).

Le règlement CLP concerne les substances et aura donc un impact sur la partie 2 de l’annexe 1 de la directive SEVESO II. Aujourd’hui, une directive SEVESO III, qui abrogera la directive SEVESO II de 1996, est en cours de rédaction. L’annexe I de cette nouvelle directive sera totalement modifiée pour tenir compte des nouvelles classifications liées au règlement CLP.

Concernant la nomenclature des installations classées, certaines rubriques seront faiblement impactées. Il s’agit notamment des rubriques 1171 et 1172 (dangereux pour l’environnement, très toxique et/ou toxique pour les organismes aquatiques), 1810 (substances ou préparations réagissant violemment au contact de l’eau), 1200 (comburants)… D’autres rubriques seront fortement impactées :

111x (très toxique : phosgène …) ;
113x (toxique : ammoniac, chlore) ;
114x (formaldéhyde, chlorure d’hydrogène anhydre liquéfié) ;
131x (explosifs) ;
132x (autres substances explosibles).

L’annexe VI « Classification et étiquetage harmonisés pour certaines substances dangereuses » du règlement CLP présente, dans son tableau 3.2, la liste des classifications et des étiquetages harmonisés des substances dangereuses, provenant de l’annexe I de la directive 67/548/CEE (DSD). Quelques modifications ont été apportées par rapport à la directive DSD avec notamment la suppression de certaines concentrations spécifiques remplacées par les limites de concentration génériques, ce qui a pour but de « sévériser » la classification des mélanges contenant les substances impactées. C’est notamment le cas de l’eau de javel ou hypochlorite de sodium.

Cette annexe VI du règlement CLP est mise à jour régulièrement. Il est donc fortement recommandé de suivre les évolutions. Les dernières en date, avec la parution de l’Adaptation au Progrès Technique (APT) (Règlement du 10/09/2009 qui modifie les tableaux 3.1 et 3.2 de l’annexe VI du règlement CLP à compter du 1er décembre 2010) concernent environs 340 substances qui entrent dans le champ de la classification et 180 substances qui voient leur classement modifié.

L’exploitant d’une installation classée concernée par une modification de son statut peut bénéficier des droits acquis, sous réserve qu’il se fasse connaître au Préfet dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur du règlement qui entraîne ce nouveau régime administratif. Ce bénéfice des droits acquis dispense de procédures d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration mais il ne dispense pas de l’application des prescriptions de fonctionnement des textes règlementaires désormais applicables à l’entreprise dans un délai à valider avec l’inspection des ICPE.

A ce jour, tant que la nouvelle directive SEVESO III n’est pas approuvée, et donc la nouvelle nomenclature ICPE modifiée, et sachant que les phrases de risque R sont toujours présentes dans la classification des substances et des mélanges et ce jusqu’au 31 mai 2015, aucun changement n’est applicable, sauf pour les substances concernées par les ATP.

Par Céline Nectoux, Ingénieur Environnement au Centre National des Risques Industriels

Références :