L’article 13 de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 met désormais la pression sur les producteurs d’énergie renouvelables pour émettre les garanties d’origine. Ainsi, le producteur d’une installation de plus de 100 kilowatts qui bénéficie d’une obligation d’achat ou d’un mécanisme de complément de rémunération dispose d’un « délai fixé par décret » pour émettre ses garanties d’origine. Un délai certes encore inconnu, mais au bout duquel « celles-ci sont émises d’office, en tout ou partie […]au bénéfice de l’Etat ». Et le ministre en charge de l’énergie les mettra ensuite aux enchères pour diminuer les « charges imputables aux missions de service public ».
« Le mécanisme d’obligation d’achat était un prix fixé par l’Etat auquel EDF rachetait l’énergie, rappelle Julien Tchernia, Président et cofondateur du fournisseur d’électricité ekWateur. Avec ce mécanisme, EDF ne gagnait pas plus à vendre les garanties d’origine : il les gardait donc sans jamais ne les mettre sur le marché« . Cela limitait donc le nombre de garanties d’origine disponibles et par là le nombre de fournisseurs alternatifs pouvant se targuer de proposer de l’électricité verte d’origine française.
Vendre 100% des garanties d’origine françaises
Avec l’entrée en vigueur du mécanisme de complément de rémunération, l’Etat a décidé de réagir. Ce système est une prime versée aux producteurs d’énergies renouvelables en complément de la vente de l’électricité sur le marché et de ses garanties d’origine de gré à gré.
L’Etat veut s’assurer que les garanties d’origine diminuent un peu le montant des subventions accordées pour faire baisser la CSPE. Les producteurs sont invités à émettre rapidement leurs garanties d’origine associées. Sinon, l’Etat se les réserve. « Cela va augmenter la disponibilité des garanties d’origine », se félicite Julien Tchernia. Et les premières enchères devraient avoir lieu dès la fin de cette année. « Pour 2017, les garanties d’origine correspondant à la consommation de nos clients doivent être annulées d’ici mars 2018« , rappelle Julien Tchernia.
Les garanties d’origine, comment ça marche ?
Selon le code de l’énergie, « une garantie d’origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité déterminée d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération ». Ce document contient notamment un numéro unique d’identification. Mais aussi des informations sur la source d’énergie à partir de laquelle l’électricité a été produite, le producteur, le pays et la date de production. Notons qu’une garantie ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la production de l’unité d’énergie correspondante.
Depuis mai 2013 et jusqu’en 2018, les producteurs émettent ces garanties auprès de Powernext, en sa qualité de gestionnaire du Registre national des garanties d’origine de l’électricité en France. Pour chaque MWh d’électricité d’origine renouvelable, une garantie d’origine est émise par Powernext.
Comment les fournisseurs d’électricité les utilisent ?
Un fournisseur d’électricité peut acheter son électricité sur le marché, par des contrats d’approvisionnement avec des producteurs d’électricité renouvelable ou non, ou par l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). Pour que les fournisseurs puissent proposer des offres « vertes », ils achètent en parallèle des garanties d’origine, auprès de producteurs d’énergies renouvelables, n’importe où sur le territoire européen. En effet, les garanties d’origine émises par un Etat membre ont valeur en tout point de l’Union européenne. Ils pourront désormais aussi se les procurer aux enchères auprès de l’Etat français. « En fin d’année, les fournisseurs achètent les garanties d’origine aux producteurs et on les fait annuler à Powernext pour qu’elles ne puissent pas être réutilisées« , résume Julien Tchernia « Cette électricité est comptabilisée dans notre mix énergétique comme électricité renouvelable et elle ne peut plus être comptabilisée par quelqu’un d’autre« , précise-t-il.
Au final, combien cela coûte-t-il? « Le prix d’une garantie d’origine varie beaucoup suivant l’origine, le type d’énergie et son ancienneté.. La moins chère en Europe – du renouvelable scandinave – va coûter 20 centimes d’euros. Mais une garantie d’origine d’un petit producteur local français peut monter à 3 euros.« , prévient Julien Tchernia. En France, avec une production renouvelable totale de 94,7 TWh en 2016, 94,7 millions de garanties d’origine pourraient être émises. Pour un montant total tout de même d’au moins 300 millions d’euros.
Par Matthieu Combe, journaliste scientifique
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