Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ?

Le Gouvernement a déposé un amendement au projet de loi sur la consommation visant à exclure les « consommateurs non domestiques » des catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, proposés par GDF Suez et des régies locales historiques. Ils en seraient privés par étapes, en fonction de leur niveau de consommation, entre début 2014 et fin 2015. Celles dont la consommation est supérieure à 200 000 kWh par an auront jusqu’au 31 décembre 2014 pour changer de contrat ; celles consommant plus de 30 000 kilowattheures par an jusqu’au 31 décembre 2015.  

Les petites entreprises en dessous de ce seuil et les particuliers pourront toutefois conserver leurs contrats aux tarifs réglementés s’ils le souhaitent. Des dérogations sont toutefois prévues notamment pour certaines installations de chauffage collectif. Cet amendement fait suite aux demandes de la Commission Européenne qui estime, depuis 2006, que le dispositif législatif français est non conforme au droit européen.

Cette décision suit aussi l’avis de l’autorité de la concurrence émis en mars dernier (Avis 13-A-09) selon lequel les tarifs réglementés ont « une influence défavorable sur fonctionnement de la concurrence sans pour autant contribuer positivement à la compétitivité des entreprises françaises ni au pouvoir d’achat des ménages ». L’autorité recommandait une suppression par étapes de manière à permettre le développement d’offres plus compétitives, au bénéfice des consommateurs.

Les entreprises devront opter pour des offres dites de marché, dont les prix sont définis librement par les fournisseurs, qu’ils soient historiques ou alternatifs… Il ne devrait pas y avoir d’impact négatif pour les acheteurs concernés, puisque les tarifs des offres de marché peuvent être jusqu’à 10% moins chers. Les particuliers auraient même tout intérêt à quitter les tarifs réglementés pour contracter une offre de marché moins chère chez des fournisseurs alternatifs !

Accélérer la concurrence des fournisseurs alternatifs

Sur le marché du gaz naturel la concurrence s’est assez peu développée depuis l’ouverture du marché en 2007. Les fournisseurs alternatifs accueillent donc bien l’idée d’une fin des tarifs régulés. C’est le cas de Lampiris qui se félicite de cet amendement, mais le trouve encore trop frileux. Pour lui, il faut s’attaquer à l’ensemble des tarifs régulés qui favorisent GDF SUEZ pour le gaz et EDF pour l’électricité, au détriment des fournisseurs alternatifs.

Selon l’Observatoire des marchés de l’électricité, du gaz naturel et du CO₂  publié par le CRE au 31 mars 2013, sur les 11,3 millions de sites alimentés au gaz, 81 % sont alimentés par des offres aux tarifs réglementés du gaz. Si la majorité des sites bénéficient de ces tarifs réglementés, ils ne représentent que 38% de la consommation.  Cela est dû au fait que sur les 675 000 sites professionnels alimentés en gaz naturel,  314 000 sites, soit 46,5%, sont déjà en offre de marché, dont 23% chez un fournisseur alternatif. Cela signifie que les gros consommateurs ont déjà fait un choix différent des tarifs réglementés. Du côté des clients résidentiels, seulement 17% des sites sont en offre de marché, dont 11% chez un fournisseur alternatif. 

Par Matthieu Combe, journaliste scientifique