Selon le rapport de la Mission CGEIET/CGEDD sur l’éolien et le photovoltaïque, le déficit commercial du secteur solaire est estimé à 1,35 milliard d’euros en 2011. Les mesures retenues par Delphine Batho ont pour objectif de réduire ce déficit et créer une filière industrielle durable créatrice d’emplois.
Le dispositif déployé utilise deux mécanismes distincts suivant la puissance de l’installation. Pour les installations sur bâtiments de plus de 100 kilowatts crêtes (kWc) et les centrales au sol, des appels d’offres vont être lancés dès 2013. Pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc (équivalent à une surface de toiture de 1.000 m²) des tarifs d’achats sont définis et seront ajustés chaque trimestre.
520 MW d’appels d’offres dès 2013
Un appel d’offre de 400 MW va être lancé pour les installations sur des très grandes toitures au-delà de 250 kWc (plus de 2.500 m² de panneaux) et les centrales au sol. Il sera constitué pour moitié de technologies matures sur ombrières et sur toitures, et pour moitié de technologies innovantes : photovoltaïque à concentration et photovoltaïque avec suivi du soleil. Un second appel d’offres sera lancé au cours de l’année 2013, ciblant notamment d’autres technologies innovantes dans le domaine solaire. Pour éviter les conflits d’usage, notamment avec les terres agricoles, les sites dégradés seront privilégiés. Les friches industrielles, anciennes carrières ou décharges, etc., pourront ainsi retrouver une utilité.
Pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc, un système d’appel d’offres simplifié a été mis en place. Ce mécanisme consiste à répondre à un cahier des charges standard, élaboré avec les acteurs de la filière. Les résultats des premiers appels d’offres ayant été peu satisfaisants en termes de coût et de retombées industrielles, ils seront poursuivis mais avec un cahier des charges modifié. Le volume global reste inchangé à 120 MW sur un an, mais sera réparti en 3 tranches de 40 mégawatts au lieu de 4 tranches de 30 MW pour assurer une amélioration continue des projets d’une tranche à l’autre.
Des appels d’offres qui prennent en compte le climat
L’appel d’offres pour les grandes installations prendra en compte le coût et la compétitivité, mais aussi leur impact sur le climat. Ces critères ont vocation à soutenir la filière solaire française face aux importations à partir de pays qui ont soutenu leur industrie photovoltaïque par des aides tout en protégeant leur marché national d’importations.
De même, les appels d’offres pour les installations de taille moyenne intègrent un critère d’évaluation carbone du processus de fabrication des modules photovoltaïques. Cela est justifié par le fait que le bilan CO2 d’un panneau fabriqué en Europe est de 300.000 à 1 million de grammes CO2 équivalent par kilowatt crête, contre 800.000 à 1.700.000 pour un panneau importé.
Quel est le calendrier ?
La dynamique est lancée. La Commission de régulation de l’énergie a été saisie pour les deux projets de cahier des charges. Ceux-ci devraient être publiés au Journal Officiel de l’Union européenne au plus tard en mars 2013. D’ici le mois de septembre, les candidats devront avoir remis leur offre. Les lauréats de la première période seront désignés en novembre 2013 pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc et avant mars 2014 pour les très grandes toitures au-delà de 250 kWc. Les projets de la première période seront mis en service en mai 2015 et les grands projets en mars 2016.
Quoi de neuf pour les petites installations ?
Les installations résidentielles et les petites toitures de moins de 1.000 m2 sont soumises au mécanisme de tarifs d’achat. Delphine Batho a signé lundi les arrêtés tarifaires qui entérinent le doublement des volumes cibles de 200 à 400 MW par an pour ce type d’installations.
Par ces arrêtés, les tarifs d’intégration simplifiée au bâti sont augmentés de 5% pour soutenir le développement des installations photovoltaïques incorporées à la toiture du bâtiment. Tous les projets pourront bénéficier d’une bonification supplémentaire allant jusqu’à 10% si les cellules des modules photovoltaïques et l’assemblage des modules sont réalisés en Europe.
Le tarif dédié aux a installations non intégrées au bâti sera quant à lui baissé de 20%, mais également assorti de la bonification d’au plus 10%, afin de privilégier le développement des installations créatrices d’innovation et de développement local.
Combien cela va-t-il coûter ?
L’ensemble de ces mesures génèrera des investissements de plus de 2 milliards d’euros et permettra la création ou le maintien d’environ 10.000 emplois. Leur coût annuel pour la collectivité est maîtrisé et estimé entre 90 et 170 millions d’euros, soit environ 1 € à 2 € par an en moyenne par ménage.
Ces investissements seront payés à travers la contribution au service public de l’électricité (CSPE) prélevée sur les factures d’électricité. En 2012, la CSPE du photovoltaïque s’est élevée à 1,5 milliard d’euros. Elle représente 36% de la CSPE totale et 68% de la CSPE liée aux énergies renouvelables.
Par Matthieu Combe, journaliste scientifique
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