Les discussions entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont abouti à l’adoption d’une proposition de directive sur l’efficacité énergétique dans la nuit du 14 au 15 juin.
Réduire de 20% la consommation d’énergie d’ici 2020
L’objectif pour l’UE est toujours de réduire de 20% d’ici 2020 la consommation d’énergie. Pour l’organisation de défense de l’environnement WWF Europe, les « Etats ont vidé de leur substance les propositions de la Commission, et surtout celles du Parlement ». « L’accord ne reflète ni l’urgence, ni l’ambition nécessaire pour que l’UE aille dans la bonne direction d’ici 2020, estime Arianna Vitali, chargée de l’énergie au sein de l’organisation. Les Etats doivent se réveiller et réaliser que cet accord est juste un petit pas dans la création d’une efficacité énergétique robuste dont nous avons besoin pour le futur. » Dans un communiqué de presse commun six ONG dont le réseau Action Climat France, dénoncent « les offensives des Etats » et affirment que le texte « a été affaibli à tel point que les mesures prévues dans la directive ne permettront d’atteindre qu’un objectif de 15% d’efficacité énergétique en 2020 ».
Même constat pour l’eurodéputé Claude Turmes, qui a conduit les négociations au nom du Parlement européen. Tout en reconnaissant que « la législation comprend un certain nombre de mesures cruciales qui engendreront de véritables économies d’énergie », l’eurodéputé Vert déclare que « les gouvernements européens, notamment les gouvernements allemand et britannique, n’étaient pas prêts à accepter des mesures plus ambitieuses qui auraient permis d’atteindre l’objectif de -20% dans sa totalité ». Le Parti populaire européen au Parlement se félicite d’une « solution pragmatique » qui laisse aux Etats le choix de « mesures individuelles sur le terrain » pour atteindre les objectif prévus. Les socialistes et démocrates (S&D) au Parlement ont conclu sur le même ton dans un communiqué intitulé « Meilleur accord possible »:
« Nous voulions aller beaucoup plus loin mais au cours des dernières semaines, le Conseil faisait reculer les négociations au lieu de leur permettre d’avancer. Nous avons donc accepté ce compromis comme seul scénario réel permettant d’améliorer dans un avenir proche l’efficacité énergétique, » explique Britta Thomsen négociatrice S&D. La ministre de l’Ecologie française, Nicole Bricq, estime au contraire que le texte permet à l’UE de se doter « d’un cadre communautaire pour atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie en 2020 ». Pour la commissaire au Climat Connie Hedegaard, l’accord trouvé est un pas important vers des efforts pour protéger le climat. Même si la Commission aurait voulu « aller plus loin ».
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Rénover 3% des bâtiments publics
Selon la directive, les Etats devront rénover chaque année 3 % des bâtiments appartenant à l’administration centrale et occupés par celle-ci » (départements administratifs dont les responsabilités couvrent l’ensemble du territoire d’un État membre). Les propositions initiales imposaient une rénovation de tous les bâtiments publics. Le WWF regrette ce changement. « Les rénovations des bâtiments sont particulièrement peu ambitieuses par rapport aux grandes économies qui pourraient être réalisées dans ce secteur », indique le communiqué. Dans le même sens, les socialistes et démocrates au Parlement estiment cette mesure regrettable. Selon eux, elle aurait dû être « obligatoire », et non « volontaire ».
Pour l’Union sociale pour l’habitat, une organisation représentative du secteur français des habitations à loyer modérés, cette mesure aurait été coûteuse pour les organismes de logement social qui sont considérés comme des bâtiments publics. Laurent Ghekiere, chef de mission Affaires européennes de l’organisation, explique dans un communiqué que les logements sociaux restent des entités économiques indépendantes, disposant de participations privées mais n’ayant pas le droit de disposer de l’impôt, contrairement aux autorités publiques. « Imposer une obligation légale de rénovation thermique annuelle de 3% aux organismes de logements sociaux sans mettre sur la table les financements et les compensations nécessaires, n’était tout simplement pas responsable ».
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1,5% de réduction des ventes d’énergie
La proposition initiale de la Commission imposait aux entreprises énergétiques de réduire d’au moins 1,5 % par an leurs ventes aux consommateurs industriels et particuliers (en dehors des transports). Les États ont toutefois obtenu qu’un quart de ce pourcentage puisse être atteint via une série de mesures dérogatoires. Pour la fédération des petites et moyennes entreprises européennes (UEAPME), cette mesure est nuisible aux petites et moyennes entreprises. « L’accord laisse les Etats membres libres de décider quels fournisseurs d’énergie ou quels détaillants devront économiser 1,5% de leurs ventes annuelles d’énergie à leurs clients finaux tandis que les petites entreprises dans le domaine étaient exemptées de cette mesure dans le texte original, explique Guido Lena, responsable du développement durable. Cela mettra des barrières pour les petits acteurs pour entrer sur le marché et survivre dans cette arène compétitive. »
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Audits énergétique
Toutes les grandes entreprises devront enfin faire l’objet d’un audit énergétique. Ils devront débuter dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la directive et être effectués tous les quatre ans par des experts qualifiés et agréés. Pour les socialistes-démocrates, cette mesure fait partie des « bons éléments ». L’UEAPME se félicite, elle, que des mesures aient été prises pour que les audits énergétiques des PME ne soient pas à leur charge.
Par Ann-Laure Bourgeois
Source : EurActiv