Droits et obligations des utilisateurs en aval dans REACH

Qu’est ce qu’un utilisateur en aval ?

Au sens de REACH, un utilisateur en aval est toute personne physique ou morale établie dans l’Union Européenne, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles.

Quels sont les droits et obligations des utilisateurs en aval ?

• Informer des utilisations/usages des substances

Les utilisateurs en aval peuvent contacter leurs fournisseurs afin de les informer de leurs utilisations/usages des substances, en vue d’en faire une utilisation identifiée, de telle sorte que ces utilisations puissent être couvertes par l’enregistrement et qu’elles puissent faire l’objet d’une évaluation de la sécurité chimique. Les fournisseurs doivent être contactés avant une échéance d’enregistrement des substances (avant le 31 mai 2013 pour des substances produites ou importées à plus de 100 tonnes par an, avant le 31 mai 2018 pour des substances produites ou importées à plus de 1 tonne par an) ou un mois avant la prochaine livraison de la substance si celle-ci est déjà enregistrée. Les fournisseurs sont contactés par écrit et les informations à leur transmettre sont à la fois des informations sur l’utilisation et sur les conditions d’utilisation des substances (durée et fréquence d’utilisation, mesures de gestion des risques déjà en place…).

• Cas des utilisateurs en aval fournisseurs de substances ou de mélanges

Les utilisateurs en aval fournisseurs de substances ou de mélanges ont des obligations de communication d’information en matière de numéro d’enregistrement et autres informations pertinentes. Cette communication est assurée le long de la chaîne d’approvisionnement par la fiche de données de sécurité (FDS).

• Vérifier les fiches de données de sécurité (FDS)

Les utilisateurs en aval recevant une fiche de données de sécurité avec des utilisations identifiées et les scénarios d’exposition correspondant annexés doivent vérifier que leurs conditions opérationnelles et leurs mesures de gestion des risques sont conformes à celles communiquées. Si pertinent, ils doivent également transmettre l’information à leur client.

Les scénarios d’exposition sont développés dans le cadre de la réalisation d’un rapport sur la sécurité chimique et élaborés pour les utilisations identifiées de substances dangereuses ou PBT/vPvB (Persitent Bioaccumulable Toxique / very Persistent very Bioaccumulable). Ils contiennent les conditions opérationnelles et les mesures de gestion des risques pour l’utilisation sûre d’une substance donnée tout au long de son cycle de vie, aussi bien sur le plan santé humaine que sur le plan environnemental.

• Elaborer une évaluation de la sécurité chimique et des scénarios d’exposition (voir ci-dessous)

Quand la substance a été enregistrée mais que l’utilisation n’a pas été couverte par le fournisseur (usage déconseillé, conditions opératoires non respectées, mesures de gestion des risques non respectées …), l’utilisateur en aval doit réaliser une évaluation de la sécurité chimique pour des quantités utilisées de plus de une tonne par an, par substance. Cette évaluation doit ensuite être notifiée à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). L’évaluation de la sécurité chimique aboutit à la réalisation de scénarios d’exposition, uniquement si la substance est classée comme dangereuse ou évaluée comme PBT ou vPvB. Ces scénarios sont ensuite annexés aux fiches de données de sécurité.

Céline NECTOUX, Ingénieur Environnement, Centre National des Risques Industriels

Le règlement européen REACH est complexe. Pour aider les utilisateurs en aval dans la mise en œuvre de REACH, l’ECHA a rédigé un guide : « Guide technique : utilisateurs en aval » téléchargeable sur : http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/du_fr.pdf?vers=29_01_08