Deux mesures polémiques de la loi pouvoir d’achat sur l’énergie

Votée pendant l’été, la loi Pouvoir d’achat prévoit de nombreuses dispositions pour protéger les Français face à la crise énergétique et assurer la sécurité d’approvisionnement pour l’automne et l’hiver prochain. Mais le Réseau action climat, fédération de 26 associations nationales et 10 associations locales impliquées dans la lutte contre le changement climatique, dénonce pour sa part des « mesures climaticides », qui font la part belle aux énergies fossiles.

La loi prévoit en effet la possibilité de maintenir ou de réactiver les deux dernières centrales à charbon. Si celle de Cordemais (Loire-Atlantique) est encore en activité, celle de Saint-Avold (Moselle) a fermé en mars 2022 et pourrait redémarrer provisoirement. Elle prévoit surtout l’installation d’un terminal méthanier flottant au large du Havre, grâce à des dérogations aux règles environnementales. Selon l’article 30 de la loi, son exploitation est pour l’instant bornée à une durée maximale de cinq ans.

Un projet méthanier pour 2023

Le projet permettra d’injecter « jusqu’à 5 milliards de m³ de gaz naturel par an dans le réseau national » soit « environ 60 % du gaz russe importé par la France en 2021, ou environ 10 % de la consommation annuelle française », explique la Préfecture de la Seine-Maritime dans un communiqué.

Les premiers travaux d’aménagement du quai et de construction de la canalisation de raccordement, conduits respectivement par TotalEnergies et GRTgaz, devraient démarrer à l’automne 2022, sous réserve d’obtention des autorisations administratives nécessaires. Ils devraient s’achever à l’été 2023, pour une mise en service à partir de septembre 2023.

Si l’exploitation devait déroger aux règles environnementales, l’exploitant du terminal devrait toutefois fournir une étude sur les impacts environnementaux associés à l’exploitation du terminal méthanier flottant comprenant les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes, atteintes à la biodiversité et de consommation d’eau et d’autres ressources naturelles, dans un délai de six mois à compter de sa mise en service.

Des dérogations conditionnées par le Conseil d’État à une réserve inédite

Saisi par deux recours émanant respectivement de plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, le Conseil d’État autorise les deux dispositions par sa décision n°2022-843 DC du 12 août 2022. Il a toutefois eu recours à une « réserve d’interprétation formulée en des termes inédits », selon ses propres mots. Cette solution permet de valider la disposition, mais à condition qu’elle soit interprétée ou appliquée de la façon indiquée par le Conseil d’État dans sa décision.

Ainsi, le Conseil d’État juge que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Par ailleurs, « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

C’est pourquoi les dérogations au Code de l’environnement pour le terminal gazier ne pourraient être appliquées qu’en cas de « menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz ». Le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable à certaines installations de production d’électricité, nécessaires pour l’exploitation des centrales au charbon, ne pourrait pour sa part advenir « qu’en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ».

Le Réseau Action Climat regrette une « totale dérogation avec le droit commun ». La fédération d’ONG regrette la mise en place d’une infrastructure qui « pose inévitablement des risques directs pour la sécurité et la santé des travailleurs et des habitants, alors même que les terminaux méthaniers sont régulièrement le théâtre d’accidents graves ».