Caution des exploitants des ICPE

Quel est le but de l’exigence de cette caution par les Pouvoirs Publics ?

Marc Franceschi : Dans la droite ligne du Grenelle de l’Environnement et du principe Pollueur-Payeur adopté par les pays de l’OCDE, le législateur français soumet l’exploitation des sites présentant un risque élevé pour l’environnement à la délivrance d’une autorisation préfectorale. Ainsi, pour les sites présentant un risque élevé au regard des quantités de produits traités et/ou de leur dangerosité, l’exploitant doit obligatoirement présenter une garantie financière délivrée par un établissement financier (ou une compagnie d’assurance) agréé par l’administration. En effet, l’Etat souhaite avoir la certitude que, même en cas d’insolvabilité de l’exploitant, les frais de prévention et de lutte contre la pollution seront pris en charge par le garant ayant donné sa caution financière. C’est pour répondre à cette obligation qu’Atradius a développé une garantie spécifique.

Pourquoi proposer ce type de caution aux entreprises ?

Aujourd’hui, la notion de patrimoine écologique est une priorité politique et les entreprises doivent désormais s’adapter à ces nouvelles règles. Elles se doivent d’être des « entreprises citoyennes ».

Ceci est d’autant plus important lorsque l’entreprise manipule des produits et matières premières présentant un danger potentiel pour l’environnement. Par conséquent, la loi leur impose d’avoir les « capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l’activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts visés à l’article 1er » de la loi de 1976 sur les ICPE (cf. encadré).

En effet, le but n’est ne plus de rechercher les coupables après un accident mais d’être « responsable » en anticipant avant l’exploitation pour éviter les détériorations ou pour remettre éventuellement en état le site après l’exploitation.

Concrètement, l’obligation de garantie financière concerne les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations dites « Seveso ». Ce sont donc les secteurs de l’industrie chimique, de la collecte et du traitement des déchets, du BTP et de l’extraction qui sont principalement impactés.

Quel est le rôle d’Atradius dans cette démarche ?

Selon le Code de l’environnement, l’exploitation d’un site présentant un risque élevé pour l’environnement est soumis à la délivrance d’une garantie financière. Le montant de cette garantie est fixé par l’administration fiscale, en fonction des risques estimés. L’entreprise est libre de choisir son garant lors de la présentation du dossier de demande d’autorisation d’exploitation auprès de la préfecture.

Atradius Environnement répond à cette obligation légale. Nous couvrons le risque d’insolvabilité de l’exploitant d’un site ICPE, pour régler les frais de prévention et de lutte contre la pollution du site. En cas d’insolvabilité, nous prenons en charge les frais inhérents à la surveillance et à la sécurisation du site ainsi qu’aux interventions en cas d’accident. Ainsi, nous permettons aux entreprises de respecter leurs obligations légales et de poursuivre leur exploitation en toute sérénité.

Comment se fait le choix des entreprises que vous cautionnez ?

Notre analyse porte sur l’entreprise elle-même, sa maîtrise du métier et sur sa capacité financière. Notre objectif est de s’assurer que l’entreprise contrôle bien ses processus et sa chaîne managériale.Concrètement, nos commerciaux, formés à la réglementation ICPE, rencontrent les responsables de l’entreprise (directeurs généraux et financiers, ingénieurs), effectuent également une à deux visites dans l’entreprise et se basent sur différentes sources d’information (presse, bases de données, informations sur les sociétés, etc.). Il est important pour nous de bien connaître l’entreprise car la durée de la garantie est de 3 à 5 ans, ce qui est relativement long pour une caution et représente un véritable engagement pour nous.

Vous vous lancez sur ce marché initialement couvert par les banques : pourquoi ?

M. Franceschi : Fort de notre expérience dans la caution, Atradius a lancé cette nouvelle offre début 2008 en l’adaptant aux contraintes que ce type de caution environnementale suppose : un engagement plus long (3 à 5 ans renouvelables au lieu des 6 mois à 3 ans pratiqués pour d’autres types d’assurance) et une réévaluation périodique du montant en fonction de l’évolution de l’activité du client. En proposant des montants et des durées de garantie élevés, nous permettons aux entreprises de respecter leurs obligations légales et de poursuivre leur développement dans le respect de l’environnement, cela alors même que les banques resserrent leurs conditions d’accès au financement et au crédit.Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement Article 1er de la loi du 19 juillet 1976 Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.