La proposition de loi visant à instaurer des tarifs progressifs du gaz et de l’électricité en France repose sur un objectif de baisse de la consommation des ménages, a déclaré le président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale François Brottes, mercredi 5 septembre.
Le texte doit être adopté avant la fin de l’année 2012 et entrer en application à l’automne 2013 au plus tôt. Il concernera les résidences principales de l’ensemble des ménages français.
Il devrait instaurer trois paliers distinguant les consommations de base, qui seront facturées à un niveau inférieur au tarif moyen, et celles de confort et de gaspillage, qui coûteront plus cher. « Puisque les tarifs sont dans une logique d’augmentation, pour diminuer la facture des ménages, il faut fixer un objectif de diminution de consommation sans forcément perdre en confort », a déclaré à Reuters François Brottes, qui a coordonné les travaux du groupe socialiste.
Le dispositif prendra en compte les volumes consommés mais aussi la localisation géographique des logements, le nombre de personnes par foyer et le mode de chauffage, des informations qui seront collectées grâce aux feuilles d’impôts. Bonus malus « Un compte de la Caisse des dépôts gérera les bonus et les malus (…).
Des bonus malus pour favoriser l’amélioration énergétique des bâtiments
Obligation sera faite aux pouvoirs publics de contacter les ménages en malus pour essayer de les accompagner dans une amélioration de l’économie d’énergie », a ajouté François Brottes. Un ménage pénalisé en raison de la mauvaise isolation de son logement pourra utiliser son malus pour obtenir une réduction de loyer, a-t-il précisé.
Des mesures favorisant la réhabilitation thermique des logements seront en outre discutées dans le cadre du débat sur la transition énergétique, prévu dans la foulée de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre. La nouvelle tarification du gaz et de l’électricité n’abordera pas la question de l’évolution des tarifs et sera financièrement « neutre » pour l’Etat comme pour les opérateurs tels qu’EDF et GDF Suez, a également indiqué le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Elargir les tarifs sociaux La proposition de loi comportera également un volet pour lutter contre la précarité énergétique, avec l’objectif d’élargir à quatre millions le nombre de ménages bénéficiant des tarifs sociaux, contre seulement 600 000 actuellement, a-t-il ajouté. Le texte généralisera l’interdiction de couper l’électricité et le gaz pendant les mois d’hiver et ouvrira en outre la voie à une tarification progressive de l’eau, elle aussi annoncée par le gouvernement.
La proposition de loi correspond à une promesse du président de la République, François Hollande, de favoriser les économies d’énergie et de lutter contre la précarité énergétique subie par près de huit millions de Français. Elle intervient après la décision du gouvernement de limiter à l’inflation, soit 2%, la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité survenue cet été.
Source : EurActiv.fr
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