"Avec Hadopi, le droit au filtrage se transforme en obligation"

[Trois questions à...] Eric Barbry (Alain Bensoussan avocat)

Sur le plan juridique, l’employeur peut se retrouver responsable avec son salarié en cas de mauvaise utilisation d’Internet. Pour prévenir les risques, il peut mettre en place une solution de filtrage des sites. Ce droit devient même une obligation d’après le texte de la loi dite Hadopi.

Techniques de l’ingénieur : Pour l’employeur, quels sont les risques liés à l’utilisation d’Internet par les salariés ?

Eric Barbry : Il existe plusieurs formes de risques : technique, comme la vulnérabilité ou la surconsommation de bande passante, économique, comme la baisse de productivité ou la fuite d’information, et aussi et surtout juridique. L’employeur peut se retrouver condamné avec, ou pire, à la place de son employé. En effet, sur un plan juridique, l’employeur peut être responsable avec son salarié comme en témoignent plusieurs cas de jurisprudence mais pire, il peut être responsable à la place de son salarié s’il n’est pas en mesure de l’identifier avec certitude. La responsabilité de l’employeur sera la plupart du temps recherchée pour « négligence fautive » ; c’est-à-dire pour ne pas avoir pris les mesures de son côté pour éviter le problème ou pour au moins le maîtriser.

A-t-il le droit ou même l’obligation de mettre en place un filtrage des sites ?

Le droit oui, c’est certain puisque l’employeur dispose d’un « droit de contrôle » de ses employés dans le cadre de leur activité professionnelle. Le filtrage fait aujourd’hui partie de la panoplie technique de contrôle de l’employeur. Encore faut-il que l’outil soit déployé dans des conditions respectueuses du cadre légal. Ce droit est en train de se transformer en obligation comme en témoigne le texte de la loi dite Hadopi qui impose à un « abonné » de mettre en place des mesures de lutte contre la contrefaçon sur Internet. Or dans l’entreprise « l’abonné » c’est l’employeur, c’est lui qui juridiquement signe le contrat avec un fournisseur d’accès. D’une manière générale, en application du bien célèbre principe de précaution, il vaut mieux filtrer que laisser faire n’importe quoi.

Quelles contraintes doit-il respecter dans le déploiement de solutions de filtrage ?

Le déploiement d’une solution de filtrage doit s’inscrire dans le strict respect des lois : celles du droit du travail, celles imposées par la loi informatique et libertés et enfin celles qui s’imposent en matière de preuve sous forme électronique. Car n’oublions pas que si ces outils sont faits pour éviter les dérives ils sont aussi là, une fois les dérives identifiées, pour permettre de poursuivre leurs auteurs. La cour de cassation a déjà admis des licenciements sur cette base.Propos recueillis par C.G.ParcoursAvocat à la Cour d’appel de Paris, Eric Barbry est directeur du pôle communications électroniques et droit du cabinet Alain Bensoussan. Il est l’auteur d’un livre blanc pour Olfeo Filtrage et Internet au bureau : Enjeux et cadre juridique (pdf).