Actualités de l’échange de quotas d’émission de gaz à effets de serre

Échange de quotas d’émission: la Commission présente des solutions possibles pour réformer le marché européen du carbone

La Commission européenne s’apprête à prendre deux décisions importantes pour remédier au déséquilibre croissant entre l’offre et la demande de quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. Dans l’immédiat, pour faire face à l’excédent de quotas d’émission qui s’est rapidement constitué, la Commission a présenté une proposition formelle de révision du calendrier des enchères qui vise à reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas d’émission («gel de quotas») lors de la troisième phase du SEQE de l’UE qui commence l’année prochaine. La Commission a également adopté aujourd’hui un rapport sur l’état du marché européen du carbone qui propose un éventail de mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l’excédent de quotas.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l’action pour le climat, a déclaré à ce propos: «La Commission veut un marché européen du carbone encore plus dynamique, qui soit une véritable locomotive pour les autres marchés du carbone ailleurs dans le monde. Notre marché du carbone permet de réaliser des réductions d’émissions, mais à cause de l’offre excédentaire sur le marché, le SEQE ne stimule pas suffisamment l’efficacité énergétique et les technologies vertes, ce qui dessert l’innovation et la compétitivité européennes. C’est pourquoi, dans l’immédiat, nous proposons de reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas ces trois prochaines années. Nous ne devons pas inonder un marché qui est déjà engorgé. Il faut que les acteurs du marché soient fixés sur cette question avant la fin de l’année. Parallèlement, la Commission présente différentes mesures structurelles possibles pour résorber durablement l’excédent à plus long terme.»

L’excédent de quotas d’émission s’est constitué principalement parce que la crise économique a entraîné une réduction plus importante que prévu des émissions industrielles de gaz à effet de serre, qui à son tour a provoqué une baisse de la demande de quotas des entreprises. L’excédent devrait perdurer pendant la troisième phase du système, qui couvrira la période 2013 à 2020.

Gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères: une première étape nécessaire

À compter du 1er janvier 2013, date à laquelle commencera la troisième phase du SEQE de l’UE, la mise aux enchères deviendra la principale méthode d’allocation des quotas d’émission aux entreprises. En juillet dernier, la Commission a publié un projet de modification du règlement relatif à la mise aux enchères dans le cadre du SEQE de l’UE, visant à reporter la mise aux enchères d’une certaine quantité de quotas (voir IP/12/850). À l’issue d’un premier échange de vues avec les États membres au sein du comité des changements climatiques et d’une consultation publique, la Commission propose de réduire de 900 millions le nombre de quotas à mettre aux enchères au cours des années 2013 à 2015 et d’augmenter d’autant le nombre de quotas mis aux enchères à la fin de la phase 3.

Ce «gel» permettra de réduire la quantité de quotas qui sera mise aux enchères à court terme, tant que la demande restera très faible, et de l’augmenter plus tard, lorsque la demande se sera vraisemblablement redressée. Une analyse d’impact fournit de plus amples informations sur l’incidence de cette mesure.

Engager un vaste débat sur les mesures structurelles possibles

Le rapport sur le marché du carbone publié aujourd’hui retient six options et invite les parties intéressées à exprimer leur point de vue. Le Parlement européen et le Conseil avaient invité la Commission à examiner les solutions envisageables pour adopter dès que possible des mesures structurelles, y compris un retrait permanent de la quantité de quotas nécessaire pour résorber l’excédent.

Toute proposition législative de mesures structurelles présentée par la Commission à la lumière du débat public fera l’objet d’une consultation publique et d’une analyse d’impact exhaustive.

Contexte: la phase trois du SEQE de l’UE

Le SEQE de l’UE couvre actuellement environ 11.000 installations industrielles et quelque 40% des émissions de l’UE. Depuis cette année, il s’applique également au secteur de l’aviation.

Lors de la troisième phase, les émissions des installations industrielles et des centrales électriques devront être réduites de 21% par rapport aux niveaux de 2005 d’ici à 2020. Les principales nouveautés de la troisième phase sont les suivantes:

• Instauration d’un plafond unique, à l’échelle de l’Union, limitant les émissions, au lieu du système actuel à 27 plafonds nationaux;
• La mise aux enchères devient la principale méthode d’allocation des quotas, et remplace l’allocation à titre gratuit. En 2013, plus de la moitié des quotas seront mis aux enchères, et cette proportion augmentera progressivement chaque année;
• Pour les quotas qui continueront d’être alloués à titre gratuit, mise en place de règles d’allocation harmonisées basées sur des référentiels ambitieux à l’échelle de l’UE en ce qui concerne la performance en matière de réduction des émissions.

Par Bertrand de Gerando

Source : avocats.fr/space/bertrand.de.gerando