33 propositions pour mieux encadrer les risques industriels

La table ronde sur les risques industriels s’est réunie à quatre reprises, entre le 19 mai et le 3 juillet 2009. C’est sous la présidence de Jacques Vernier, président du conseil supérieur des installations classées, et des parties prenantes des cinq collèges du Grenelle (ONG, monde économique, syndicats, élus, administration), que se sont déroulées ces tables rondes. Mises en place par Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno après avoir constaté la nécessité d’un approfondissement des discussions du Grenelle en ce qui concerne les risques industriels, elles ont permis d’assister à des échanges constructifs et denses. Tellement denses qu’ils se poursuivront à partir de septembre 2009.

Quoi qu’il en soit, au terme de l’ultime table ronde de cette session, le 3 juillet dernier, 33 propositions consensuelles ont été retenues. Elles seront toutes traduites en amendements dans le projet de loi Grenelle 2 qui sera soumis au parlement dès cet automne. Chantal Jouanno, la secrétaire d’Etat française à l’Ecologie, a également promis de renforcer les effectifs en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement. Ainsi, le nombre d’inspecteurs devrait passer à 1.500 en 2012, puis à 1.700 d’ici 2015. A l’heure actuelle, on ne compte que 1.182 inspecteurs sur le territoire français.

33 propositions retenues

Parmi les 33 mesures retenues, six concernent les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Dans le détail, des objectifs au niveau du financement des travaux, aujourd’hui à la charge des particuliers en ce qui concerne la consolidation des immeubles existants, ont été fixés. La modulation de l’exonération de la taxe foncière, prévue par la loi pour qu’elle ne s’applique que sur les zones communales impactées par le PPRT, a elle aussi été actée. La mise en place d’une mesure d’arbitrage indépendante est même envisagée.

Le deuxième point abordé lors de cette table ronde concerne la sécurité pour les nœuds d’infrastructures de transport. Un accord a été trouvé pour renforcer le cadre légal sur la sécurité pour les nœuds d’infrastructures de transport, c’est-à-dire les ports, gares de triage, parkings autoroutiers. Ainsi, des arrêtés préfectoraux devraient être mis en place afin, comme le précise le compte-rendu des propositions retenues, d’ « imposer des prescriptions constructives et de fonctionnement dans une logique de limitation des risques ».

Mieux organiser l’information du public

Autre volet couvert par certaines des 33 propositions, la communication et en particulier sur Internet. Il a été décidé de mieux organiser l’information du public. La décision phare concerne les demandes d’autorisations d’installations à risques : elles feront désormais l’objet d’une enquête, qui sera mise en ligne sur le site Internet des préfectures, et donc sera accessible au grand public.

Le texte précise qu’ « un résumé non technique du dossier sera également diffusé ainsi que les sanctions administratives qui pourraient être décidées ». Enfin, la durée de l’enquête publique sur les sites Seveso (la directive Seveso permet d’identifier les sites industriels présentant des risques d’accident majeurs) sera, selon le texte, « systématiquement portée à six mois et inclura obligatoirement l’organisation d’une réunion publique ».

Pour terminer, les mesures s’attardent sur deux points importants. D’abord, la volonté des participants de modifier les instances de concertation, à savoir les Clis (commissions locales d’information et de surveillance) et les Clic (comités locaux d’information et de concertation). Ces modifications ont pour finalité d’assurer la parité entre les cinq collèges. Ensuite, dans le but d’améliorer les études d’impact, il est question d’introduire un principe de labellisation des bureaux d’études, afin de créer en quelques années un vivier de bureaux d’études sur le territoire.

Des désaccords persistent

Au-delà des 33 propositions qui ont fait consensus, les participants n’ont pas pu s’entendre sur toutes les avancées proposées, notamment en ce qui concerne la mise à disposition du public d’informations sensibles. En plus de propositions évoquées plus haut et avalisées par le collège des participants, la volonté de doubler les peines encourues en cas de non-respect de la réglementation sur les risques technologiques, elle, n’a pas fait l’unanimité. Concrètement, les intérêts liés à la protection de l’environnement d’une part, et à la participation du public d’une autre part, se sont opposés, et les participants n’ont pas réussi à trouver un quelconque compromis.

Trois autres points fondamentaux seront abordés en septembre lors de la deuxième phase des travaux de cette table ronde :

• Les sols industriels pollués ;
• Les déchets post-catastrophe ;
• L’association des salariés à la maîtrise des risques dans l’entreprise.

Chantal Jouanno et Jacques Vernier, au vu de l’importance de ces trois thèmes, envisagent d’installer définitivement un comité stratégique auprès du conseil supérieur des installations classées pour la table ronde de septembre prochain.

P.T